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CAA Paris, 23 novembre 2004, SA Charles Delau, no 02PA01809

Modalités de paiement du sous-traitant
28 décembre 2009
Jurisprudence

Seul l’acte spécial de sous-traitance, qui est signé à la fois par le maître d’ouvrage et le sous-traitant, peut définir et agréer les conditions du paiement direct d’un sous-traitant par le maître d’ouvrage et non le marché signé entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur principal, auquel le...

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