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CADA, 22 novembre 2007, avis no 20074583

Les accords-cadres
13 juillet 2009
Jurisprudence

Une fois signés, les contrats et marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont considérés comme des documents administratifs soumis au droit d’accès institué par la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans la mesure où la signature d’un accord-cadre retenant plusieurs entreprises ne vaut...

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