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Cass. civ., 2 février 2005, Société ETP, no 03-15409

Acceptation ou refus du sous-traitant
24 juillet 2009
Jurisprudence

L’acception ou le refus d’acceptation d’un sous-traitant est un droit discrétionnaire pour le pouvoir adjudicateur. Le juge doit cependant vérifier si l’exercice de ce droit n’est pas abusif, l’abus ne pouvant résider que dans l’hypothèse d’une collusion frauduleuse entre le maître de l’ouvrage et...

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