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CE, 11 mars 2013, Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (ACFCI), no 364551

Les marchés publics à tranches
9 avril 2013
Jurisprudence

Pour le Conseil d’État, la condition de complexité qui permet de recourir à la procédure de dialogue compétitif est appréciée par le pouvoir adjudicateur. Le pouvoir de contrôle du juge du référé précontractuel sur cette appréciation ne peut valablement se substituer à la qualification que le...

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