Recherche avancée

CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, no 189580

Modalités de paiement du sous-traitant
7 septembre 2007
Jurisprudence

Dans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au profit du sous-traitant s’applique à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation. Par ailleurs, lorsque le titulaire du marché ne s’est pas acquitté de ses obligations dans un délai de...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés