CE, 11 octobre 1999, Assistance publique-Hôpitaux de Paris, n^o 189580

Dans l’hypothèse où le contrat de sous-traitance est résilié, le droit ainsi établi par la loi au profit du sous-traitant s’applique à tous les travaux qui ont été réalisés avant la résiliation. Par ailleurs, lorsque le titulaire du marché ne s’est pas acquitté de ses obligations dans un délai de...