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CE, 13 décembre 1996, Syndicat intercommunal pour la revalorisation des déchets du secteur Cannes-Grasse, no 169706

Les procédures formalisées
24 janvier 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État revient sur les règles de prolongement de l’appel d’offres, en affirmant que le pouvoir adjudicateur doit, pour prolonger le délai de validité des offres, recueillir l’assentiment de tous les candidats.

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