Recherche avancée

CE, 18 juin 2010, Ministre de la Justice, no 336418

Marchés spécifiques
13 octobre 2010
Jurisprudence

L’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation, prohibe la participation à toute activité de conception, de construction ou d’expertise d’un ouvrage d’une personne physique ou morale agréée pour se livrer à une activité de contrôle technique.

...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Actualités associées
Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)