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CE, 20 avril 1984, Société Roulliaud

Modalités de paiement du sous-traitant
20 juillet 2009
Jurisprudence

N’est pas considérée comme un sous-traitant et ne peut, par suite, bénéficier du mécanisme du paiement direct, l’entreprise qui n’a pas été présentée à l’acceptation et à l’agrément de la collectivité publique par le titulaire du marché. Il ne peut en outre être reproché à la collectivité publique...

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