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CE, 21 février 2011, Communauté urbaine de Cherbourg, no 318364

Modalités de paiement du sous-traitant
5 novembre 2012
Jurisprudence

Passé le délai de quinze jours à compter de la demande de paiement direct adressée à l’entrepreneur principal, si celui-ci n’a pas répondu, alors le sous-traité doit recevoir le paiement direct. C’est en substance la décision que rend le Conseil d’État dans cet arrêt.

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