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CE, 23 mai 2011, Société Lamy, no 338780

Modalités de paiement du sous-traitant
12 mars 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État découvre la possibilité, pour le maître d’œuvre, de payer son sous-traitant quand bien même celui-ci a un droit au paiement direct auprès de la collectivité. En effet, afin d’assurer la continuité des travaux, le maître d’œuvre peut payer un de ses sous-traitants,...

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