Recherche avancée

CE, 23 octobre 2013, Société Bernard Leclercq Architecture, no 362437

Marchés publics globaux
3 décembre 2013
Jurisprudence

« Un contrat ayant pour objet la remise de prestations conformes aux documents de la consultation et pour prix […] une prime susceptible d’être réduite ou supprimée sur décision du jury » : telle est la définition retenue par le Conseil d’État des obligations réciproques existant entre le pouvoir...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article