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CE, 3 décembre 2012, GIE groupement des poursuites extérieures, no 361887

Les différents opérateurs économiques
31 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît la possibilité pour les professions libérales de s’organiser en groupements d’intérêt économique pour postuler à un appel d’offres. Pour autant, si un groupement peut présenter une offre, ce n’est qu’en tant que représentant des personnes physiques ou...

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