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CE, 5 juillet 2013, Union des groupements d’achat public, no 368448

Les accords-cadres
15 octobre 2013
Jurisprudence

Par cet arrêt, le Conseil d’État affirme que les critères de sélection d’un candidat au stade des marchés subséquents à un accord-cadre doivent être connus dès la phase de sélection des candidats à l’accord-cadre.

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