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CE, 5 mars 1999, Président de l’Assemblée nationale, no 163328

Procédures de mise en concurrence : généralités
11 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État reconnaît deux points importants pour les marchés publics : d’une part, les contrats passés par les chambres du Parlement sont des contrats administratifs qui relèvent dès lors de sa compétence, appliquant ainsi la jurisprudence européenne résultant de l’arrêt...

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