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CE, 8 août 2008, Commune de Nanterre, no 309136

Les accords-cadres
6 juillet 2009
Jurisprudence

Le défaut de mention, dans l’avis d’appel public à la concurrence, de la date limite de présentation des demandes de communication du cahier des charges et des documents complémentaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité l’ensemble de la procédure. Il implique seulement que ces demandes...

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