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Cons. conc., no 08-D-22, 9 octobre 2008, Pratiques mises en œuvre par des géomètres experts dans le cadre de marchés publics du département du Haut-Rhin

Les différents opérateurs économiques
7 juillet 2009
Jurisprudence

Si la constitution d’un groupement solidaire n’est pas en soi illicite au regard des règles de concurrence, ce groupement doit être économiquement fondé, c’est-à-dire qu’il doit permettre à des entreprises, ainsi regroupées, de concourir, alors qu’elles n’auraient pas été en état de le faire...

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