Recherche avancée

Les modalités de paiement du sous-traitant direct

Modalités de paiement du sous-traitant
2 mars 2017
Fiche pratique

La loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance prévoit que le paiement direct est réservé au sous-traitant direct du titulaire du marché (sous-traitant de premier rang) à la condition impérative d’avoir été déclaré et ses conditions de paiement agréées. Il est obligatoire si...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article