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Loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance

Caractéristiques de la sous-traitance
19 janvier 2017
Textes

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître...

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