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Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur

Marchés publics relatifs à l’achat de véhicules à moteur
21 mars 2017
Fiche pratique

L’article 31 de l’ordonnance no 2015-899 du 23 juillet 2015 fait obligation aux acheteurs lorsqu’ils achètent un véhicule à moteur, c’est-à-dire un « véhicule terrestre pourvu d’un moteur de propulsion, y compris les trolleybus, et circulant sur route par ses moyens propres, à l’exception des...

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