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Procédure d’acceptation du sous-traitant et d’agrément de ses conditions de paiement

Acceptation ou refus du sous-traitant
25 janvier 2017
Fiche pratique

Cette procédure est obligatoire et la méconnaissance de cette obligation est sanctionnée pénalement (C. trav., art. L. 8271-1-1). L’opérateur économique soumissionnaire à un marché public ou titulaire d’un marché doit, au moment du dépôt de son offre ou de sa proposition, ou après le dépôt de son...

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