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Quelles sont les limites au droit de sous-traiter ?

Caractéristiques de la sous-traitance
21 avril 2017
Question/réponse

La sous-traitance ne peut-être totale, le sous-traitant doit avoir été agréé par l’acheteur, et le montant des prestations sous-traitées ne doit pas être anormalement bas....

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