Recherche avancée

Si la CAO déclare un appel d’offres infructueux, en tout ou en partie (certains lots uniquement), le recours à une procédure concurrentielle avec négociation (pour un pouvoir adjudicateur) ou à une procédure négociée est-il subordonné à une nouvelle délibération ?

Les procédures formalisées
22 mars 2017
Question/réponse

Non, le recours à cette procédure étant expressément prévu en cas d’appel d’offres infructueux, dont elle constitue un prolongement....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés