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Si un membre de l’assemblée délibérante est par ailleurs lié à une entreprise potentiellement intéressée, quelle position doit-il adopter lors de l’examen du dossier (par exemple au stade du vote de la procédure) ?

L’acheteur et ses différentes modalités d’achat
22 mars 2017
Question/réponse

Il devra s’abstenir de siéger lors de l’examen des affaires pouvant intéresser cette entreprise....

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