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TA Versailles, 16 juin 1994, Préfet de l’Essonne, no 934710

Les procédures formalisées
20 juillet 2009
Jurisprudence

Est irrégulière la procédure négociée engagée à la suite d’un appel d’offres déclaré infructueux alors qu’il n’a pas été lancé dans des conditions devant normalement en assurer la réussite

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