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CAA Bordeaux, 13 juillet 2015, Société Del Tedesco, no 15BX01242

Exécution des marchés de fournitures et de services
31 juillet 2015
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Bordeaux applique ici strictement le régime du référé provision : seules les demandes non sérieusement contestables sont accordées. En matière de marché public, lorsqu’une demande de provision porte sur les sommes dues alors que le décompte général définitif n’a...

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