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CAA Bordeaux, 15 décembre 1997, Thermotique, no 94BX01637

Résiliation unilatérale
4 juin 2012
Jurisprudence

Saisie d’un litige relatif à la résiliation d’un contrat de marché public, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les dispositions de l’article 2 du Code des marchés publics (CMP) font obstacle à ce que le titulaire d’un marché public sous-traite la totalité de l’exécution de ce...

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