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CAA Douai, 17 janvier 2012, Société ADLB Informatique, no 10DA00799

Communication lors de l’exécution du marché de travaux
17 avril 2012
Jurisprudence

Pour obtenir le paiement d’une prestation, il convient de respecter scrupuleusement la réglementation, rappelle le juge. En effet, en cas de litige et en l’absence d’un ordre de service, un prestataire peut se voir refuser le paiement de ses interventions.

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