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CAA Douai, 17 janvier 2013, Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais, no 12DA00594

Résiliation unilatérale
25 février 2013
Jurisprudence

La cour administrative d’appel explique dans cet arrêt qu’en vertu du principe d’égalité des candidats face à la commande publique, il n’est pas possible pour l’un d’eux de retrancher des prestations supplémentaires et superfétatoires de son offre. En effet, pour le juge, des prestations ajoutées...

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