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CAA Douai, 9 juillet 2013, Société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), no 12DA00462

Délai d’exécution et prolongations
30 juillet 2013
Jurisprudence

Le juge administratif, par la voix de la Cour administrative d’appel de Douai, reconnaît pour la première fois un cas d’exonération de responsabilité pour un dommage des travaux publics. Si le régime de cette responsabilité instaure une responsabilité de plein droit pour de tels dommages, elle...

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