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CAA Lyon, 30 janvier 2014, SARL Rotat, no 13LY00760

Indemnisation du titulaire en cas de résiliation
7 mars 2014
Jurisprudence

La résiliation aux frais et risques du titulaire en cas de manquements lors de l’exécution du contrat fait parti des droits importants dont bénéficie le pouvoir adjudicateur, à condition de respecter les droits du titulaire, notamment son information. Si l’article 49 du CCAG travaux n’impose pas...

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