Recherche avancée

CAA Marseille, 7 mai 2014, SARL Méridionale Électrique Noël et Pellegrini, no 11MA00539

Délai d’exécution et prolongations
31 juillet 2014
Jurisprudence

La Cour d’appel de Marseille écarte dans cet arrêt une requête visant à l’indemnisation d’un titulaire du fait de la défaillance du titulaire d’un autre lot. Le titulaire défaillant ayant, par son absence, remis en cause le planning des travaux, le requérant a subi un retard de son chantier....

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés