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CAA Marseille, 9 novembre 2015, Société Ecollect, no 14MA02747

Exécution des marchés de fournitures et de services
15 février 2016
Jurisprudence

Le juge du fond précise dans cet arrêt les conditions d’application des pénalités de retard dans le cas d’un marché à bons de commande. Le principe, inspiré de l’article 1152 du Code civil, est que les pénalités de retard ne doivent être ni manifestement excessive ni dérisoire. Pour apprécier...

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