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CAA Paris, 16 juillet 2015, SARL Jesel et Widemann, no 13PA03030

Exécution des marchés de fournitures et de services
31 juillet 2015
Jurisprudence

Dans le cas où un marché est prolongé au-delà de sa limite maximale, le titulaire n’a droit à l’indemnisation des prestations réalisées que sur le fondement quasi-contractuel de l’enrichissement sans cause à la double condition que la prestation a bien été réalisée, que la personne publique a...

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