Recherche avancée

CAA Paris, 31 juillet 2015, Société Foretec et autres, no 14PA03547

Résiliation unilatérale
3 août 2015
Jurisprudence

L’interdiction de l’engagement perpétuel tout comme le droit à résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général sont deux éléments majeurs du régime du droit des contrats et en particulier du droit des contrats publics. Si ces deux éléments peuvent être invoqués lors de la passation du contrat...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article