Recherche avancée

CAA Versailles, 7 mars 2006, Commune de Draveil c/ Société Via Net Works, no 04VE01381

Résiliation unilatérale
5 février 2013
Jurisprudence

La cour administrative d’appel de Versailles précise, dans cet arrêt rendu en chambre plénière, les conditions de nullité d’une clause indemnitaire. Pour le juge administratif, la liberté contractuelle prime, même dans le cadre d’un contrat public. Mais la liberté contractuelle n’est pas absolue,...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article