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Cas de résiliation des marchés

Résiliation unilatérale
21 avril 2017
Fiche pratique

Dans la mesure où les marchés publics sont légalement définis comme des contrats administratifs, leur résiliation est une prérogative qui, en ce qui concerne les marchés des collectivités territoriales, n’appartient qu’à celles-ci puisqu’elles sont seules détentrices de la prérogative de...

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