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Cass. soc., 3 juillet 2013, no 12-14429

Exécution des marchés de fournitures et de services
15 octobre 2013
Jurisprudence

L’exécution d’un marché public touche aussi les relations entre personnes privées, morales comme physiques. Cet arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation illustre la question du transfert de salariés entre personnes titulaires d’un marché public.

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