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CE, 11 septembre 2006, Commune de Théoule-sur-mer, no 255273

Résiliation unilatérale
11 septembre 2006
Jurisprudence

L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale doit avoir connaissance de tous les éléments essentiels et se prononcer explicitement sur le principe d’une transaction pour que celle-ci, signée par le maire, puisse valablement obliger la collectivité. Ainsi, la délibération approuvant le...

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