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CE, 12 novembre 2015, Société Tonin, no 384716

Réception des travaux
6 janvier 2016
Jurisprudence

Un marché à forfait limite le montant du par le pouvoir adjudicateur au titulaire, tel que défini contractuellement. Le Conseil d’État accepte depuis 1975 que les difficultés exceptionnelles et imprévisibles rencontrées dans l’exécution d’un marche à forfait ne peuvent ouvrir droit a une indemnité...

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