Recherche avancée

CE, 14 décembre 2009, Département du Cher, no 330052

Exécution des marchés de fournitures et de services
5 octobre 2010
Jurisprudence

L’acte par lequel une collectivité publique se propose de confier à un tiers l’exécution du service de transport scolaire n’est pas constitutif d’une activité d’exploitation de réseau ni une activité de mise à disposition de réseau au sens de l’article 135 du Code marchés publics. Ainsi est-il...

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article
Documents associés