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CE, 14 juin 2000, Commune de Staffelfelden, no 184722

Force majeure et sujétions imprévues
29 juillet 2009
Jurisprudence

Au cas où des circonstances imprévisibles ont eu pour effet de bouleverser le contrat et que les conditions économiques nouvelles ont en outre créé une situation définitive qui ne permet plus au concessionnaire d’équilibrer ses dépenses avec les ressources dont il dispose, la situation nouvelle...

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