Recherche avancée

CE, 14 juin 2002, Ville d’Angers, no 219874

Délai d’exécution et prolongations
9 juillet 2009
Jurisprudence

Sont indemnisables, quel que soit leur montant, les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service du maître d’ouvrage, à condition qu’ils soient indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art.

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article