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CE, 14 mars 1997, Hôtel départemental des Petits Prés, nos 132560 et 132960

Communication lors de l’exécution du marché de travaux
7 juillet 2009
Jurisprudence

Lorsqu’une collectivité publique confie par contrat la mission de maître d’œuvre au service de l’Équipement, toute faute commise par ce dernier est de nature à engager la responsabilité contractuelle de l’État, à raison de son inexécution ou de sa mauvaise exécution, sauf stipulations expresses...

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