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CE, 15 novembre 2012, Société Omnipierre, no 349107

Réception des travaux
26 décembre 2012
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État rappelle les critères d’application de l’article 41.7 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. En cas de non-conformité des travaux à la livraison avec ce qui était prévu, le pouvoir adjudicateur dispose de deux options :...

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