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CE, 16 février 1996, Syndicat intercommunal de l’arrondissement de Pithiviers, no 82880

Résiliation unilatérale
6 février 2013
Jurisprudence

Dans cet arrêt, le Conseil d’État nie au juge administratif le droit d’annuler une décision de résiliation pour certains types de contrats et réaffirme l’interdiction pour les personnes publiques de renoncer contractuellement à leur droit de résiliation unilatérale.

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