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CE, 17 mars 2010, Commune d’Issy-les-Moulineaux, no 308676

Délai d’exécution et prolongations
12 mars 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise dans cet arrêt les modalités du refus par un pouvoir adjudicateur de demander des pénalités de retard : si une clause contractuelle prévoit de telles pénalités, il est possible de ne pas l’infliger au titulaire. Le principe est un accord exprès sur l’annulation de...

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