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CE, 19 février 1975, Ministre de la Défense nationale, no 80470

Force majeure et sujétions imprévues
8 janvier 2016
Jurisprudence

Le Conseil d’État reconnaît pour la première fois dans cet arrêt les conditions ouvrant droit à une rémunération supplémentaire du titulaire d’un marché à forfait en cas de difficultés exceptionnelles et imprévisibles lors de son exécution. Tel est le cas soit lorsque que ces difficultés ont eu...

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