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CE, 1er juillet 2015, Régie des eaux du canal de Belletrud, no 383613

Force majeure et sujétions imprévues
15 février 2016
Jurisprudence

Le Conseil d’État précise par cet arrêt sa jurisprudence Gallego et Temsol en refusant la qualification de « bouleversement de l’économie générale du marché » retenue par le juge du fond pour une augmentation du coût de 11,3 %.

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