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CE, 1er octobre 2013, Société Espace Habitat Construction, no 349099

Résiliation unilatérale
13 novembre 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État illustre de nouveau, par cet arrêt, l’application de sa jurisprudence Commune de Béziers. Si le juge s’attache désormais à faire vivre le contrat en permettant qu’il soit purgé de vices éventuels, tel n’est pas le cas s’il est illégal.

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