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CE, 2 octobre 2013, Département de l’Oise, no 368846

Exécution des marchés de prestations intellectuelles
15 octobre 2013
Jurisprudence

Le Conseil d’État découvre, dans cet arrêt, une nouvelle exception aux règles de publicité et de mise en concurrence : les marchés de service informatique faisant intervenir un logiciel protégé.

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